{"id":21,"date":"2016-03-31T12:58:09","date_gmt":"2016-03-31T11:58:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.chabbert-chimie.com\/?page_id=21"},"modified":"2016-04-09T18:50:16","modified_gmt":"2016-04-09T17:50:16","slug":"c-s-v","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/accueil\/c-s-v\/","title":{"rendered":"C.G.V."},"content":{"rendered":"

CONDITION GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

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  1. VENTE<\/strong> : La soci\u00e9t\u00e9 CHABBERT CHIMIE propose \u00e0 la vente diverses marchandises destin\u00e9es au lavage, \u00e0 l\u2019entretien, \u00e0 la maintenance des v\u00e9hicules, des poids \u2013lourds et de tous types de mat\u00e9riels roulants ou d\u2019installations fixes. Les ventes peuvent \u00eatre, \u00e0 la demande du client, spontan\u00e9es ou cons\u00e9cutives \u00e0 la passation d\u2019une commande, mais sont dans tous les cas soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
  2. COMMANDE<\/strong> : La commande, pour \u00eatre valable, est obligatoirement retranscrite sur un bon de commande CHABBERT CHIMIE, et exclusivement aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de celui-ci qui annulent et remplacent tous les accords ant\u00e9rieurs \u00e9crits ou verbaux se rapportant \u00e0 la chose command\u00e9e. Toute commande n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s acceptation de CHABBERT CHIMIE. Le d\u00e9faut de refus \u00e9crit, 15 jours au plus apr\u00e8s la signature d\u2019un bon de commande, vaut acceptation. La vente est d\u00e9finitive d\u00e9s la signature du bon de commande par l\u2019acheteur.<\/li>\n
  3. MISE A DISPOSITION<\/strong> : Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s par CHABBERT CHIMIE, qu\u2019\u00e0 titre indicatif. En aucun cas un retard dans la livraison pour quelque cause que ce soit, ne peut donner lieu \u00e0 des dommages int\u00e9r\u00eats, ni autoriser l\u2019annulation de la commande.<\/li>\n
  4. CONDITION DE PRIX<\/strong> : Les prix des marchandises, fix\u00e9s et indiqu\u00e9s sur un bon de commande CHABBERT CHIMIE, sont valables pour toute livraison intervenant dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de signature du bon de commande. Pour les commandes pass\u00e9es avec une date de livraison souhait\u00e9e par le client sup\u00e9rieure \u00e0 un mois, les prix indiqu\u00e9s des marchandises subiront les \u00e9ventuelles variations de tarif intervenues jusqu\u2019au jour de la livraison.<\/li>\n
  5. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES<\/strong> : Les marchandises livr\u00e9es au titre du pr\u00e9sent document demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de CHABBERT CHIMIE jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix, des frais accessoires et des taxes par le client, faute de quoi la revendication pourra s\u2019exerc\u00e9e sur ceux-ci, en vertu des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980. Il est ici convenu avec le client, que CHABBERT CHIMIE peut reprendre les marchandises livr\u00e9es, aux frais du client, en quelque lieu qu\u2019ils se trouvent. Le client s\u2019engage d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 tenir les marchandises \u00e0 la disposition de CHABBERT CHIMIE d\u00e9s le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou de requ\u00eate. Le client reconna\u00eet la comp\u00e9tence exclusive de cette juridiction. CHABBERT CHIMIE conservera tous les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s nonobstant tous dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourront lui \u00eatre allou\u00e9s. Le client s\u2019interdit de revendre les marchandises livr\u00e9es, avant le paiement int\u00e9gral du prix sauf accord \u00e9crit de CHABBERT CHIMIE. Le client s\u2019engage \u00e0 assurer les marchandises livr\u00e9es contre les pertes, les vols et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute d\u00e9gradation qui pourrait survenir avant le paiement int\u00e9gral du prix. Le client s\u2019expose \u00e0 des poursuites en cas de non respect de ses obligations sans que CHABBERT CHIMIE ne soit tenu \u00e0 une mise en demeure pr\u00e9alable. La pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la vente. Le transfert des risques de destruction ou de dommage caus\u00e9s affectant les marchandises a lieu \u00e0 la livraison.<\/li>\n
  6. TRANSPORT<\/strong> : Les marchandises voyagent, sauf stipulation contraire et \u00e9crite de CHABBERT CHIMIE, en port pay\u00e9 par le client et \u00e0 ses risques et p\u00e9rils jusqu\u2019\u00e0 destination finale, m\u00eame en cas de vente franco de port. En cas de manquants ou d\u2019avaries sur les marchandises livr\u00e9es, le client doit faire lui-m\u00eame toutes r\u00e9serves qu\u2019il jugera utiles au transporteur, seul responsable, et les lui confirmer par \u00e9crit. Le client convient express\u00e9ment ici, qu\u2019il s\u2019interdit toutes r\u00e9clamations ult\u00e9rieures, quand aux cons\u00e9quences des manquants et des avaries sur les marchandises livr\u00e9es, envers CHABBERT CHIMIE s\u2019il n\u2019a pas respect\u00e9 ce qui est \u00e9crit \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/li>\n
  7. CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE<\/strong> : CHABBERT CHIMIE garanti que les marchandises livr\u00e9es sont conformes \u00e0 la description qui en est faite sur le bon de commande. La garantie est celle exclusive de CHABBERT CHIMIE et porte effet contre tout vice de fabrication. Elle se limite strictement \u00e0 remplacer gratuitement les marchandises pr\u00e9sentants une anomalie de conformit\u00e9. L\u2019application de la garantie ne peut en aucun cas faire obligation pour CHABBERT CHIMIE de reprise ou d\u2019\u00e9change des marchandises livr\u00e9es, ni avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie. Risques non couverts par la garantie : Accidents de toute sorte, chocs, foudre, inondation, incendie et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les causes autres que celles r\u00e9sultant d\u2019une utilisation normale. Mauvaise manipulation r\u00e9sultant d\u2019adjonction de substances ou de dispositifs non effectu\u00e9s sous le contr\u00f4le de CHABBERT CHIMIE, ou du non respect des prescriptions d\u2019utilisation ou des recommandations figurants sur les fiches techniques et les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 transmises par CHABBERT CHIMIE. Mauvaises conditions de stockage et non respect des recommandations d\u2019entreposage. Modification volontaires ou involontaires des sp\u00e9cifications des marchandises ou utilisations non conformes \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques et pr\u00e9conisations techniques d\u2019origines. Toute garantie est \u00e9galement exclue pour des incidents tenant \u00e0 des cas fortuits ou de forces majeurs ainsi que pour les remplacements qui r\u00e9sulteraient du vieillissement normal des marchandises. CHABBERT CHIMIE ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de la d\u00e9faillance du mat\u00e9riel et des marchandises. Il est express\u00e9ment convenu entre CHABBERT CHIMIE et le client que l\u2019engagement de garantie sera suspendu automatiquement d\u00e9s lors que le client n\u2019aura pas satisfait \u00e0 ses obligations de payer les factures de CHABBERT CHIMIE dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/li>\n
  8. FACTURATION PAIEMENT<\/strong> : Les factures \u00e9mises par CHABBERT CHIMIE sont payables \u00e0 r\u00e9ception sauf stipulations contraires sur les bons de commandes. En cas de paiement anticip\u00e9 aucun escompte ne sera accord\u00e9. Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date fix\u00e9e entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de toute somme due et l\u2019exigibilit\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 de 15% des sommes dues au titre des dommages et int\u00e9r\u00eats et de clauses p\u00e9nales, outre les frais judiciaires et les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. En cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date fix\u00e9e, CHABBERT CHIMIE pourra \u00e0 sa seule discr\u00e9tion : soit poursuivre l\u2019ex\u00e9cution du contrat, soit se pr\u00e9valoir des dispositions de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, soit prononcer la r\u00e9solution de plein droit de la vente sans qu\u2019il soit a remplir aucune formalit\u00e9 judiciaire, 8 jours apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet. La poursuite du contrat en cas de non paiement de tout ou partie du prix entra\u00eenera l\u2019application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de ce paragraphe.<\/li>\n
  9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE<\/strong> : Seul le Tribunal de Commerce de CASTRES(81) sera comp\u00e9tant pour juger les diff\u00e9rends quel que soit le lieu de livraison.<\/li>\n
  10. CLAUSES CONTRAIRES<\/strong> : Toutes les clauses contraires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, livraison, garantie et paiement pouvant figurer sur tout document du client devront, pour \u00eatre valablement oppos\u00e9es \u00e0 CHABBERT CHIMIE, avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit par cette derni\u00e8re.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    CONDITION GENERALES DE VENTE VENTE : La soci\u00e9t\u00e9 CHABBERT CHIMIE propose \u00e0 la vente diverses marchandises destin\u00e9es au lavage, \u00e0 l\u2019entretien, \u00e0 la maintenance des v\u00e9hicules, des poids \u2013lourds et de tous types de mat\u00e9riels roulants ou d\u2019installations fixes. Les ventes peuvent \u00eatre, \u00e0 la demande du client, spontan\u00e9es ou cons\u00e9cutives \u00e0 la passation d\u2019une […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":7,"menu_order":3,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-21","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=21"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":597,"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21\/revisions\/597"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.chabbert-chimie.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=21"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}